Registre des copropriétés : comment lire la date de fin de mandat du syndic
Mis à jour le 4 octobre 2026
Dans le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC), la « date de fin du dernier mandat » est la date d'échéance du contrat de syndic, déclarée par le syndic lui-même. L'assemblée générale qui renouvelle ou remplace le syndic se tient avant cette date.
Le RNIC en bref
- Institué par l'article L711-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il immatricule les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation.
- Le syndicat déclare ses données « ainsi que toute modification les concernant » (article L711-2). C'est le syndic qui s'en charge, sous peine d'astreinte (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
- Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots et nom du syndic sont « portés à la connaissance du public » (article L711-2).
- L'Anah publie le fichier sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Depuis avril 2026, il est mis à jour chaque jour.
Le fichier du 3 octobre 2026 compte 645 627 copropriétés immatriculées, dont 326 094 gérées par un syndic professionnel (calculs Mandat en Vue, doublons retirés).
Les champs à lire
| Champ du fichier | Ce qu'il indique |
|---|---|
| Type de syndic | Bénévole, professionnel ou non connu. |
| Raison sociale et SIRET du représentant légal | Le cabinet en place. L'identité des syndics bénévoles n'est pas publiée en open data. |
| Mandat en cours dans la copropriété | « Mandat en cours », « Pas de mandat en cours », « Mandat expiré sans successeur déclaré » ou « Mandat expiré avec successeur déclaré ». |
| Date de fin du dernier mandat | La fin du dernier mandat déclaré, qui peut être encore en cours. |
| Date de la dernière mise à jour | La dernière modification de la fiche. |
Qui met la date à jour, et quand
- Renouvellement : le syndic en informe le registre au plus tard un mois après la fin du précédent mandat (article R711-7 du CCH).
- Changement de syndic : le syndic sortant déclare la fin de son mandat et son successeur dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions. Le nouveau syndic demande ensuite le rattachement (article R711-4).
- Mise à jour annuelle : dans les deux mois suivant l'assemblée qui approuve les comptes. Les autres informations sont actualisées à ce moment si elles ont changé (article R711-10).
Pourquoi la date peut être en retard
Les textes laissent un mois après la fin du mandat pour déclarer un renouvellement ou un changement. Pendant ce mois, la fiche peut afficher l'ancienne date alors que l'assemblée a statué. Certaines déclarations arrivent bien plus tard, ou jamais.
Au 3 octobre 2026, 28 235 fiches de syndics professionnels indiquent un mandat « en cours » dont la date est passée, et le fichier brut contenait 8 207 doublons. Lisez donc la date de fin avec la date de dernière mise à jour : c'est une date déclarée, à confirmer auprès du conseil syndical.
Pourquoi tant d'échéances au 31/12, au 31/03 ou au 30/06
La date déclarée est la fin du contrat, fixée en dates calendaires (article 29 du décret du 17 mars 1967), pas la date de l'assemblée. L'explication la plus probable est comptable. L'assemblée annuelle se réunit dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (article 14-1 de la loi de 1965) et statue souvent aussi sur le syndic. Avec un exercice clos le 31 décembre, elle a lieu au printemps : un contrat qui finit le 30 juin laisse le temps de la tenir avant.
Parmi les échéances des six prochains mois, 54,5 % tombent pile le 31/12/2026 ou le 31/03/2027. Parmi celles à 4-9 mois, 51 % tombent pile le 30/06/2027.
Conséquence : une échéance au 30 juin 2027 annonce une assemblée au printemps 2027. Pour un changement de syndic sans indemnité, elle se tient dans les trois mois qui précèdent ce terme (article 18, VII, de la loi de 1965). La mise en concurrence a donc lieu cet hiver : voir le calendrier de l'assemblée générale, étape par étape.
Comment s'en servir
- Conseil syndical : vérifiez la date de votre copropriété et comparez-la à votre contrat. Si elle approche, préparez la mise en concurrence prévue par l'article 21.
- Syndic en place : contrôlez vos propres fiches. Une date dépassée ou un mandat « expiré sans successeur déclaré » se corrige par une déclaration au registre.
- Syndic candidat : repérez les mandats déclarés à échéance dans 4 à 9 mois et proposez votre contrat au conseil syndical par une lettre neutre (modèle de lettre de candidature). Consultez aussi les échéances département par département.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le RNIC ?
Le Registre national d'immatriculation des copropriétés, institué par l'article L711-1 du code de la construction et de l'habitation et tenu par l'Anah. Les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation doivent y être immatriculées.
Qui renseigne la date de fin de mandat du syndic dans le registre ?
Le syndic, représentant légal du syndicat. Il déclare un renouvellement au plus tard un mois après la fin du précédent mandat (article R711-7 du CCH).
La date de fin de mandat du registre est-elle fiable ?
C'est une date déclarée, pas vérifiée. Elle peut avoir un mois de retard du fait des délais de déclaration, parfois bien plus : au 3 octobre 2026, 28 235 fiches de syndics professionnels affichaient un mandat « en cours » dont la date était passée.
La date de fin de mandat est-elle la date de l'assemblée générale ?
Non. C'est la date d'échéance du contrat. L'assemblée qui renouvelle ou remplace le syndic se tient avant ; pour un changement sans indemnité, dans les trois mois qui précèdent.
Que signifie « mandat expiré sans successeur déclaré » ?
Selon l'Anah, le mandat est arrivé à son terme et l'ancien syndic n'a pas déclaré de successeur ou pas encore renouvelé son mandat. L'assemblée a pu statuer sans que le registre soit mis à jour, ou la copropriété n'a plus de syndic.
Sources : code de la construction et de l'habitation, art. L711-1 · art. L711-2 · art. R711-1 à R711-7 · art. R711-10 · loi du 10 juillet 1965, art. 14-1 · art. 18 · décret du 17 mars 1967, art. 29 · Registre national d'immatriculation des copropriétés, Anah, data.gouv.fr · dictionnaire de données du RNIC.