Conditions générales de vente
Version du 4 octobre 2026.
1. Qui vend, à qui
Le service Mandat en Vue est exploité par SEP T.LAUZEL, société en participation entre personnes physiques, SIREN 100 246 669, n° de TVA FR55100246669, 175 chemin de la Treille, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne, France, joignable à contact@mandatenvue.fr (« Mandat en Vue »).
Il est réservé aux professionnels, en particulier aux cabinets titulaires de la carte professionnelle portant la mention « syndic de copropriété » (le « Client »).
L'abonnement est conclu à distance, sur le site. Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat.
2. Le service
Mandat en Vue signale au Client les copropriétés de son secteur dont l'échéance du mandat de syndic, telle qu'elle est déclarée au Registre national d'immatriculation des copropriétés, approche. Chaque copropriété est livrée avec une fiche et un modèle de lettre de candidature à la mise en concurrence.
- Découverte (gratuit) : 20 copropriétés du secteur choisi, avec leurs fiches et la lettre modèle.
- Local (49 € HT par mois) : les communes choisies, jusqu'à 25 nouvelles copropriétés par semaine, 10 lettres personnalisées par mois.
- Secteur élargi (99 € HT par mois) : jusqu'à 100 nouvelles copropriétés par semaine, lettres illimitées.
La première liste est envoyée par email sous 24 heures ouvrées après le paiement, puis une nouvelle liste chaque lundi.
Pour une même commune, Mandat en Vue accepte au maximum 3 cabinets abonnés. Quand une commune est complète, le Client en est informé avant de s'abonner.
Le service peut être interrompu pour une maintenance ou une panne d'un prestataire (hébergeur, paiement, messagerie). Mandat en Vue le rétablit dans les meilleurs délais.
3. Ce que le service n'est pas
Mandat en Vue fournit de l'information. Il n'intervient dans aucune opération de gestion ou d'entremise immobilière, ne représente aucun cabinet auprès des copropriétés et ne perçoit aucune commission : son prix est forfaitaire et ne dépend d'aucun mandat conclu.
Les données proviennent du registre public tenu par l'Anah (Licence Ouverte 2.0). Les dates sont celles déclarées par les syndics en place et peuvent avoir plusieurs mois de retard. Mandat en Vue les nettoie avec soin, mais ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. Mandat en Vue ne garantit pas non plus qu'une copropriété mette son syndic en concurrence, ni que le Client obtienne un mandat. Mandat en Vue est un service privé, sans lien avec l'Anah ni l'État.
4. Règles d'utilisation des listes
Le Client s'engage à :
- contacter les copropriétés uniquement par courrier postal, adressé au président du conseil syndical à l'adresse de l'immeuble ;
- ne jamais envoyer d'email ou de SMS, ni téléphoner ou se présenter chez des copropriétaires à partir des listes ;
- envoyer au maximum 2 courriers par copropriété, et cesser tout envoi à une copropriété qui le demande. Mandat en Vue transmet ces demandes de retrait, qui s'imposent au Client ;
- respecter le code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) : ses courriers ne nomment pas le syndic en place, ne le dénigrent pas et n'invitent pas à le révoquer. Ils proposent la candidature du Client à la mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- utiliser les listes pour son seul cabinet, sans les revendre, les céder ni les publier.
Le Client est seul responsable du contenu et de l'envoi de ses courriers. En cas de manquement à ces règles, Mandat en Vue peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans remboursement, après un email resté sans effet pendant 8 jours. Ce délai ne s'applique pas en cas de manquement grave, notamment : contacter des copropriétaires par email, SMS, téléphone ou visite à partir des listes, ou revendre ou publier les listes.
5. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de l'abonnement. Ils sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute (20 % à ce jour), soit 58,80 € TTC par mois pour la formule Local et 118,80 € TTC par mois pour la formule Secteur élargi. Les réductions éventuelles (codes promotionnels) sont affichées avant le paiement et figurent sur la facture.
L'abonnement se paie d'avance, chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Chaque mensualité est due à la date d'échéance indiquée sur la facture. Stripe émet et envoie les factures. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement refusé, Stripe réessaie automatiquement. Sans paiement 15 jours après l'échéance, le service peut être suspendu. À défaut de paiement à l'échéance, sont dues de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Mandat en Vue peut modifier ses prix. Le Client en est prévenu par email au moins 30 jours avant. S'il refuse le nouveau prix, il peut résilier avant son entrée en vigueur.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Le Client le résilie quand il veut :
- en un clic, depuis l'espace client Stripe dont le lien figure dans l'email de bienvenue ;
- ou par simple email à contact@mandatenvue.fr.
La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, jusqu'à laquelle le service continue. Le mois commencé n'est pas remboursé. Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de Mandat en Vue.
7. Responsabilité et force majeure
Mandat en Vue s'engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance d'obtenir un mandat. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Mandat en Vue n'est pas responsable des décisions des assemblées générales et des conseils syndicaux, ni de l'usage que le Client fait des listes et des lettres. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du code civil).
8. Propriété intellectuelle
Le Client peut utiliser les fiches et les modèles de lettres pour ses propres courriers, pendant et après son abonnement. Le site, ses textes, ses outils et la mise en forme des données restent la propriété de Mandat en Vue.
9. Données personnelles
Mandat en Vue est responsable du traitement des données du Client (contact, facturation), comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour ses courriers aux copropriétés, le Client est seul responsable de ses propres traitements : Mandat en Vue n'est pas son sous-traitant.
10. Modification des conditions
Mandat en Vue peut faire évoluer ces conditions. Le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant toute modification importante, et peut résilier s'il ne l'accepte pas.
11. Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le contrat est rédigé en français. Les emails échangés et les enregistrements de Stripe font preuve entre les parties.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par email. Si les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.