Changer de syndic : le calendrier de l'assemblée générale, étape par étape
Mis à jour le 4 octobre 2026
Pour changer de syndic sans indemnité, l'assemblée générale (AG) qui désigne le nouveau syndic se tient dans les trois mois qui précèdent la fin du contrat en cours (article 18, VII, de la loi du 10 juillet 1965). La mise en concurrence et le choix des projets se préparent donc entre 9 et 4 mois avant l'échéance.
Les règles qui fixent le calendrier
- Durée et dates : trois ans au maximum (article 28 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le contrat fixe ses dates de prise d'effet et d'échéance (article 29).
- Fenêtre de trois mois : quand une partie ne veut pas d'un nouveau contrat, la désignation d'un nouveau syndic est inscrite à une assemblée tenue « dans les trois mois précédant le terme du contrat » (article 18, VII, de la loi). Si l'initiative vient du syndic, il prévient le conseil syndical au plus tard trois mois avant cette assemblée.
- Assemblée annuelle : elle se réunit dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (article 14-1 de la loi), donc avant le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre. La désignation du syndic y est souvent inscrite.
- Convocation : au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence (article 9), avec les projets de contrat et la fiche d'information (article 11).
Le calendrier, de 9 mois avant l'échéance jusqu'à l'assemblée
Exemple : échéance au 30 juin 2027, la date la plus fréquente du registre (51 % des échéances à 4-9 mois ; 62 898 échéances en juin 2027, calculs Mandat en Vue sur le fichier du 3 octobre 2026).
| Quand (échéance au 30/06/2027) | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| 9 mois avant fin septembre 2026 | Le conseil syndical relève l'échéance et choisit : mise en concurrence ou dispense. | Décret 1967, art. 29 ; loi 1965, art. 21 |
| 8 à 5 mois avant octobre 2026 à janvier 2027 | Il demande des projets de contrat. C'est le moment pour un syndic candidat de se manifester. | Loi 1965, art. 21 |
| Clôture de l'exercice 31 décembre 2026 | L'assemblée annuelle devra se tenir avant le 30 juin 2027. | Loi 1965, art. 14-1 |
| 5 à 4 mois avant janvier à février 2027 | Comparaison, avis écrit éventuel, projets retenus notifiés au syndic pour l'ordre du jour. Si le syndic en place ne veut pas renouveler, il prévient le conseil syndical, 3 mois au moins avant l'AG. | Loi 1965, art. 21 et 18, VII ; décret 1967, art. 10 |
| 3 mois avant l'échéance 30 mars 2027 | Ouverture de la fenêtre pour tenir l'assemblée, jusqu'au 30 juin 2027. | Loi 1965, art. 18, VII |
| 21 jours au moins avant l'AG mars à juin 2027 | Envoi de la convocation : projets de contrat, fiche d'information et avis du conseil syndical joints. | Décret 1967, art. 9 et 11 |
| Jour de l'AG avril à juin 2027 | Vote à l'article 25, puis à l'article 24 si un tiers des voix est atteint. L'assemblée fixe la fin du contrat en cours et la prise d'effet du nouveau, au plus tôt un jour franc après. | Loi 1965, art. 25, 25-1 et 18, VII |
Quand un syndic candidat doit-il se manifester ?
Entre 9 et 5 mois avant l'échéance, pendant que le conseil syndical réunit les projets (voir la mise en concurrence de l'article 21). Pour une échéance au 30 juin 2027 : entre cet automne et février 2027.
La limite pratique est l'envoi de la convocation : un projet qui arrive après est renvoyé à l'assemblée suivante (article 10 du décret), et la question ne revient en principe qu'à la fin du nouveau contrat, jusqu'à trois ans plus tard. Le candidat ne demande pas lui-même l'inscription : c'est le conseil syndical ou un copropriétaire. À 3 mois de l'échéance, il est en général trop tard.
La lettre reste une candidature, sans nommer ni critiquer le syndic en place (code de déontologie, décret n° 2015-1090, article 10). Voir notre modèle de lettre de candidature.
Après l'assemblée
- L'ancien syndic remet la situation de trésorerie et les références bancaires dans les quinze jours suivant la fin de ses fonctions, puis l'ensemble des documents dans le mois (article 18-2 de la loi).
- Au registre des copropriétés, il déclare la fin de son mandat et son successeur dans le mois (article R711-4 du code de la construction et de l'habitation). Un renouvellement se déclare au plus tard un mois après la fin du précédent mandat (article R711-7).
Pour suivre ces dates : comment lire la date de fin de mandat au registre et les échéances département par département.
Questions fréquentes
Combien de temps avant la fin du mandat faut-il tenir l'assemblée pour changer de syndic ?
Dans les trois mois qui précèdent le terme du contrat (article 18, VII, de la loi du 10 juillet 1965). Le contrat en cours peut alors prendre fin sans indemnité, à la date fixée par l'assemblée.
Quel est le délai de convocation de l'assemblée générale ?
Au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété (article 9 du décret du 17 mars 1967).
Jusqu'à quand peut-on ajouter un projet de contrat de syndic à l'ordre du jour ?
Jusqu'à l'envoi de la convocation. Une demande reçue trop tard est inscrite à l'assemblée suivante (article 10 du décret de 1967).
Quand un syndic candidat doit-il contacter le conseil syndical ?
Idéalement entre 9 et 5 mois avant l'échéance. Pour une échéance au 30 juin 2027, entre l'automne 2026 et février 2027.
Quelle majorité faut-il pour désigner le nouveau syndic ?
La majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Si le projet obtient au moins un tiers de ces voix, un second vote immédiat a lieu à la majorité des voix exprimées (articles 25-1 et 24).
Sources : loi du 10 juillet 1965, art. 14-1 · art. 18 · art. 18-2 · art. 21 · art. 24 · art. 25 · art. 25-1 · décret du 17 mars 1967, art. 9 · art. 10 · art. 11 · art. 28 · art. 29 · code de la construction et de l'habitation, art. R711-1 à R711-7 · décret n° 2015-1090 (code de déontologie) · Service-Public.fr, changer de syndic · Registre national d'immatriculation des copropriétés, Anah, data.gouv.fr.